Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des textes d'application de la loi relative à la santé publique, qui ne tiennent pas compte des spécificités des produits diététiques et compléments alimentaires. En effet, le caractère inadapté à ces produits très spécifiques, de messages conçus pour des aliments de consommation courante destinés à être ingérés dans la cadre d'une alimentation traditionnelle, rendrait les mesures réglementaires dangereuses pour la protection du consommateur et sa santé. Les professionnels de la diététique et des compléments alimentaires souhaiteraient donc que les textes d'application de la loi relative à la santé publique puissent préciser qu'ils ne concernent pas les aliments diététiques ni les compléments alimentaires et que les mentions d'éducation sanitaires adaptées à ces catégories de produits puissent être, le cas échéant, fixés dans le cadre des réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Les denrées destinées à une alimentation particulière (nom réglementaire des aliments diététiques) sont, en effet, régies par le décret n 91-827 du 29 août 1991 et les compléments alimentaires consommés en complément d'une alimentation variée par le décret n 2006-352 du 20 mars 2006. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir indiquer ses intentions en la matière afin de répondre aux attentes des professionnels du secteur.