réglementation
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des ayants droit, sans droits propres, d'un assuré social décédé, dont les veuves, qui bénéficiaient jusqu'à présent du maintien de leurs droits à l'assurance maladie de la sécurité sociale pendant quatre ans. Un décret du 14 février 2006 sur la carte de sécurité sociale vient de réduire cette durée à un an pour les veuves qui n'ont jamais travaillé et qui ont eu moins de trois enfants. Au-delà, c'est soit la CMU pour les plus pauvres, soit, si elles dépassent le plafond de ressources l'assurance volontaire. Depuis plusieurs années, la Confédération française des retraités demande que le bénéfice de l'assurance maladie soit accordé aux veuves, sans condition ; les femmes ont, en effet, des situations de plus en plus précaires au moment de la retraite et sont souvent encore plus fragilisées au moment du veuvage. Cette récente mesure, ramener la durée de couverture gratuite à un an, est une nouvelle atteinte aux droits des veuves, après les tentatives contrées de 2004 sur les pensions de réversion. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur cette mesure.
Réponse publiée le 24 avril 2007
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur l'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte vitale, s'agissant de la modification de l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, prévue par l'article 9. Les inquiétudes procèdent d'une interprétation erronée de l'objet et de la portée de cet article. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était, en effet, pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Dates :
Question publiée le 27 mars 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007