Réponse publiée le 24 mars 2003

Le Président de la République, dans son discours du 14 juillet 2002, a fait de l'action en faveur des personnes handicapées une cause nationale. Pour sa part, le Premier ministre s'est engagé dans son discours de politique générale à réformer la loi du 30 juin 1975 afin de mieux répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées. Un projet de loi est ainsi en cours d'élaboration sous l'égide du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Concernant l'intégration des handicapés dans la fonction publique d'Etat, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle modalité de recrutement par voie directe des travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique. Ce recrutement a été généralisé aux emplois des catégories A et B par la loi du 4 février 1995. Ces deux mesures législatives ont permis d'accroître significativement le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat, qui est passé de 3,40 % en 1987 à 4,01 % en 1997. Depuis 1998, ce taux n'a que très légèrement augmenté puisqu'il est en 2000 de 4,17 % selon les dernières statistiques publiées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Concernant les services du Premier ministre, dont relève le secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement, le taux d'emploi des personnes handicapées s'établit à 1,27 % des effectifs. Le projet de loi réformant la loi de 1975 devrait être déposé devant le Parlement d'ici l'été 2003. En tant que secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, il veillera à ce que ce texte puisse être examiné dès que possible par le Parlement.