quotient familial
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des anciens combattants. Ceux-ci bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans, lorsqu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Il lui demande s'il envisage d'étendre ce dispositif aux anciens combattants remplissant les conditions précitées dès l'âge de 65 ans.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 mars 2007