Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes de l'association des ingénieurs territoriaux de France concernant la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 11 limitant la compétence de recrutement du CNFPT aux seuls ingénieurs en chef tandis que tous les autres ingénieurs relèveraient de la compétence des centres de gestion dans le cadre d'un recrutement local. Cette disposition risque de limiter à la fois la mobilité territoriale de la fonction publique territoriale et l'indépendance de l'expertise technique. Les associations craignent également la perte de compétences auprès des élus locaux. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.