Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation du délit d'avantage injustifié. Le délit d'avantage injustifié est prévu à l'article 432-12 du code pénal depuis la loi du 29 janvier 1993. C'est un délit quasi objectif. Il consiste à avoir accordé ou à tenter d'accorder un avantage injustifié consistant à conclure un marché public ou une délégation de service public en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. C'est un délit particulièrement redoutable car il est interprété assez largement, contrairement aux autres lois pénales. L'intention selon la Cour de cassation consiste à avoir attribué le contrat en ayant conscience de son illégalité. Le délit n'est pas de favoriser mais de savoir qu'on conclut un marché en sachant qu'il est illégal. Pour s'exonérer, il ne suffit pas d'invoquer son ignorance. Pour la cour, l'avantage injustifié ne signifie pas attribuer un contrat déséquilibré, mais juste le contrat en lui-même. L'élément légal du délit est la violation des règles de publicité et de concurrence. C'est très large. Il lui demande si, en ce cas, toutes les règles de publicité sont constitutives de l'infraction. Il est très difficile à la personne qui passe les contrats de connaître l'ensemble du code des marchés publics, qui change quasiment tous les ans et de manière très profonde. Le droit communautaire est aussi très fluctuant et n'est pas forcement en adéquation avec notre propre droit. En l'espèce, qui peut dire qu'il ne fait aucune faute en matière de marché public ? Pour les moyennes collectivités, certaines n'ont ni la capacité financière de supporter une publicité trop lourde, ni les moyens en personnel pour comprendre toutes les règles de concurrence à mettre en place. L'interprétation extensive de l'article susvisé par la jurisprudence est un frein à l'investissement public. Il lui demande de détailler les règles de publicité et de concurrence constituant un délit et celles qui doivent être interprétées strictement.