Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expression politique des usagers du service public de l'enseignement supérieur. L'article L. 811-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. » Cet article fonde la liberté d'expression politique. On aperçoit dans de nombreuses universités la restriction de cette expression au titre de mise en place de « zone pédagogique ». Or les universités définissent très mal cette notion. Cela peut venir du manque de précision de la loi. Un tractage passif peut-il être considéré comme une activité portant trouble à l'ordre public. ? Le contenu d'un tract est-il par lui-même constitutif d'un trouble ? Le périmètre du tractage peut-il exclure les halls d'entrée ? Alors qu'en matière de publicité d'affichage, la jurisprudence est venue clarifier ce qui constitue une atteinte à l'ordre public, un vide juridique existe en matière d'expression politique passive au sein des universités. Il lui demande de clarifier les alinéas 2 et 3 de l'article susvisé afin de combler un vide juridique et permettre aux universités de légaliser au mieux leur règlement.