Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a notamment prévu de nouvelles dispositions applicables aux régimes de la fonction publique. La transposition de cette loi au régime des pensions des ouvriers de l'État a donné lieu à la publication des décrets n° 2004-1056 et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatifs au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, complétés par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration des ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Afin d'intégrer les nouveaux paramètres institués par ces textes, comme la modification des limites d'âges, la mise en place d'un coefficient de minoration et d'un coefficient de majoration ou encore le relèvement de ce coefficient en cas de départ anticipé au titre des risques particuliers d'insalubrité, le ministère de la défense a dû procéder à la mise en place d'une nouvelle application informatique de gestion des pensions. Compte tenu des délais induits par les procédures administratives de passation des marchés publics, ainsi que ceux nécessaires à la réécriture des applications informatiques, la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense s'est trouvée dans l'impossibilité temporaire de procéder de façon automatique et systématique à la liquidation des dossiers de retraite. Comme toute application informatique, celle destinée au traitement des pensions des ouvriers de l'État a fait l'objet d'une série de tests destinés à en garantir la fiabilité. Ces tests ont fait apparaître des anomalies qui ont dû être corrigées par le prestataire. Ceci n'a pas permis la mise en oeuvre opérationnelle immédiate de l'application. Pour autant, le traitement automatisé des avances a pu être mis en oeuvre dès la fin du mois de juin 2006. La chaîne complète de traitement allant jusqu'à la liquidation définitive des dossiers de pensions des ouvriers de l'État a, pour ce qui la concerne, été opérationnelle le 16 octobre 2006, après avoir reçu l'agrément final de la Caisse des dépôts et consignations. Afin de limiter au minimum les désagréments causés aux intéressés, la sous-direction des pensions a mis en oeuvre plusieurs dispositions, telles que le versement aux administrés d'avances calculées au plus près des droits définitifs ou la délivrance d'une attestation, sur simple demande, permettant d'effectuer certaines démarches administratives. Il faut également souligner que les dossiers concernant des personnes en situation délicate ont fait l'objet d'un traitement manuel permettant la liquidation de leur pension. La nouvelle application informatique étant désormais totalement opérationnelle, la sous-direction des pensions s'emploie actuellement à procéder à la liquidation des dossiers de retraite en attente dans les plus brefs délais. À la mi-avril 2007, il ne restait plus à liquider que 300 dossiers antérieurs à 2006 sur 2 000 environ, et 1 300 de 2006. La situation devrait être normalisée avant la fin de l'année 2007.