Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la santé bucco-dentaire des personnes handicapées, suite à une étude réalisée au titre du Programme de santé publique dans le cadre du plan inter-régimes (PNIR) de gestion du risque pour l'année 2004, portant sur l'état de santé bucco-dentaire des enfants et adolescents fréquentant un institut médico-éducatif (IME) ou un établissement d'enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP). Cette étude avait pour objectifs de recenser les besoins en matière de soins dentaires des jeunes en IME et EEAP, d'établir un état des lieux et de connaître leurs possibilités d'accès aux soins dentaires. Or des constats alarmants en résultent puisqu'il apparaît que seuls 74 % des établissements participants assuraient une prise en charge quotidienne de l'hygiène bucco-dentaire des enfants. Dans 89 % des cas, il n'existait pas de projet individualisé écrit incluant un protocole d'hygiène ou de prophylaxie bucco-dentaire. Dans 88 % des cas, aucune formation sur l'hygiène bucco-dentaire n'avait été dispensée au cours des trois dernières années pour tout ou partie du personnel. Sur les familles enquêtées, alors que la coopération des enfants avec fratrie s'élevait en milieu ordinaire à 98 % chez le médecin et à 96 % chez le chirurgien dentiste, ces taux n'étaient pour les enfants en IME-EEAP respectivement que de 81 % et de 64 %. 67 % des enfants placés avaient bénéficié de soins bucco-dentaires contre 76 % en milieu ordinaire. Les praticiens ayant participé à l'enquête ont déclaré pour 86 % d'entre eux n'avoir bénéficié d'aucune formation pour les soins spécifiquement adaptés à ce public, pour 11 % avoir été instruits lors de leur formation initiale, pour 2 % lors d'une formation continue ; 1 % seulement a disposé d'une formation avec diplôme. L'accessibilité des locaux aux fauteuils roulants n'était que de 64 % ; seuls 77 % des équipements permettaient de soigner les patients en fauteuil. Les principaux motifs d'échec de traitement évoqués portaient à 62 % sur une coopération ou communication insuffisante de l'enfant, à 32 % sur les difficultés techniques à réaliser ces actes. D'où les mesures proposées par les praticiens de créer une structure spécialisée départementale ou régionale et d'autre part de former de façon complémentaire ces praticiens et leur personnel. Les doyens de faculté de chirurgie dentaire ayant répondu à l'enquête ont indiqué à propos de la formation initiale l'existence d'un enseignement théorique pour les soins aux publics concernés, éventuellement de stages d'observation ou d'assistance opératoire. 6 facultés ne proposaient pas de formation avec diplôme, contre 6 avec formation diplômante pour chirurgiens-dentistes, médecins ou stomatologistes, et 1 pour assistants, infirmiers, éducateurs et aides-soignants. L'indicateur médico-social de santé bucco-dentaire faisait apparaître à 40 % l'existence d'un ou de plusieurs problèmes faibles à modérés et à 48 % l'existence d'un ou plusieurs problèmes importants à sévères relevés au cours de l'évaluation clinique. L'indicateur des besoins en actes diagnostiques et thérapeutiques répertoriait 26,1 % de soins à programmer en raison d'un signe d'appel et 18,4 % d'examens ou soins à réaliser en urgence. L'indicateur de besoins en actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire révélait pour 77 % des cas la nécessité au moins d'une action de prévention et d'éducation à la santé. Au vu de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la santé bucco-dentaire des enfants en IME et EEAP et, plus généralement, des personnes handicapées nécessitant une approche adaptée.