Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en oeuvre de la première phrase de l'article 88-4, alinéa 1er de la Constitution. En effet, cette disposition prévoit que « le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative ». Il semblerait que le caractère législatif de ces dispositions soit déterminé par le conseil d'État. Or ce dernier possède une conception du domaine de la loi au regard du bloc de constitutionnalité susceptible de différer de celle développée par le conseil constitutionnel dans le cadre de ses lectures dites « unitaire » et « complémentaire » de l'article 34. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de veiller à assurer une certaine cohérence dans la détermination des dispositions de nature législative.