Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les frais de déplacements des pensionnés militaires convoqués aux centres de réforme et aux ateliers d'apprentissage. L'article Ier de l'arrêté du 14 janvier 1984 précise que les pensionnés et postulants à pension convoqués par les centres spéciaux de réforme peuvent prétendre au remboursement des frais de voyage d'après le prix du transport effectué par la voie la plus économique. C'est sur la foi de cet arrêté que les directions interdépartementales se basent pour le calcul des indemnités de transport des pensionnés convoqués soit au centre de réforme, soit aux sociétés d'appareillages orthèses ou prothèses. Lorsque les moyens de transports publics (voie ferroviaire, cars interurbains) n'existent pas, il ne reste au pensionné que deux solutions, soit utiliser un véhicule lui appartenant, soit demander que la direction interdépartementale l'autorise à demander à être véhiculé par service ambulancier. S'il utilise son propre véhicule il pourra prétendre à une indemnité calculée sur la base du tarif SNCF de seconde classe, toutefois minorée de la réduction dont il bénéficie au titre de son taux de pension, soit un abattement selon l'espèce de 50 à 75 %, bien qu'il n'existe pas, selon les lieux de résidence, de moyens de transport public. Il est à remarquer une certaine injustice dans ce calcul. Plus le pensionné a un taux de pension élevé, donc plus fragile, moins il est indemnisé (pensionné de 25 à 45 % : minoration de 50 %, pensionné à 100 % et plus abattement de 75 %). Dans l'hypothèse où le pensionné ne peut se déplacer par les transports publics (quand ils existent), le médecin-chef peut accorder un ou plusieurs transports en taxi ou en ambulance pour qu'il se rende chez son prothésiste ou devant la commission médicale. Le coût pour l'administration est loin d'être le même. Il serait normal, dans le cas où il n'existe pas de moyens de transports publics à proximité du lieu de départ et du lieu d'arrivée, que le pensionné acceptant d'utiliser son propre véhicule soit indemnisé sur la base de l'indemnité kilométrique accordée aux fonctionnaires utilisant leur véhicule pour leurs déplacements professionnels. Dans le temps présent, il est toujours possible au pensionné de demander au médecin conseil d'accorder une subvention spéciale pour défraiement de transport mais cet accord n'est pas systématique, il nécessite des interventions répétées et pénibles, plus assimilables à la sollicitation qu'à l'application d'un droit reconnu. Aussi, les pensionnés militaires attendent que les indemnités de transport d'invalidité soient calculées sur la base de l'indemnité accordée aux fonctionnaires utilisant leur propre véhicule (cf. arrêté du 03/07/06 et décret 2006-781 du 03/07/06 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). En conséquence, il lui demande de lui faire savoir connaître sa position à ce sujet.