Question écrite n° 121184 :
accession à la propriété

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la durée d'allongement des prêts immobiliers. En effet, aujourd'hui certains organismes de crédits proposent des prêts immobiliers sur cinquante ans, soit 600 mensualités. Si une telle évolution peut permettre à davantage de personnes de devenir propriétaires, elle soulève néanmoins de nombreuses inquiétudes. En effet, la banalisation des durées extrêmes de prêts immobiliers risque de contribuer à l'augmentation de la hausse des prix de l'immobilier et à la réinstauration du taux révisable. De plus, en contractant de tels crédits, les particuliers sont exposés à des dangers non négligeables ; aucune garantie n'étant offerte pour les emprunteurs confrontés à un accident de la vie (divorce, maladie, perte d'emploi), ils devront non seulement poursuivre le remboursement de leur crédit mais seront aussi gênés lors de la revente de leur bien immobilier. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer ces nouvelles pratiques afin de garantir et de prévenir l'engagement sur le très long terme des futurs acquéreurs.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 27 mars 2007

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