Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les autorisations de prélèvements sur des comptes bancaires ou postaux. Un accord écrit permet à un fournisseur de prélever sur le compte de son client une somme fixée d'un commun accord. Lorsque la somme débitée connaît une augmentation ou une diminution, aucune autorisation n'est requise du détenteur du compte. De plus, lorsque la société en question change de nom, les prélèvements perdurent mais aucun nouveau contrat ne doit être signé entre la nouvelle société et son client. À l'heure actuelle, on assiste à une dématérialisation croissante des échanges ainsi qu'à une augmentation des actes malveillants. C'est pourquoi il lui demande si la mise en oeuvre de mesures de protection du client pourrait être envisagée et notamment l'obligation pour le client de donner son accord par écrit à l'organisme bancaire ainsi qu'au fournisseur lorsque la somme prélevée est modifiée dans son montant.