Réponse publiée le 15 mai 2007

La recommandation n° 18 faite par M. Bertho Audifax, député de la Réunion, dans son rapport d'information n° 3242, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2006, a été prise en considération. À l'origine, la circulaire du 14 mars 2006 disposait que le montant de l'indemnisation ne pouvait excéder 80 % des pertes constatées sur le résultat courant avant impôt ou sur la rémunération du chef d'entreprise individuelle et pouvait être adapté en fonction des résultats de l'entreprise, dans la limite de 4 000 euros au titre du premier semestre 2006. Ce montant pouvait cependant être augmenté, jusqu'à 8 000 euros, par décision du préfet prise après avis du comité régional d'examen des demandes d'aide lorsque l'application stricte du plafond de 4 000 euros pouvait entraîner des conséquences gravement dommageables pour la pérennité de l'entreprise. La circulaire du 23 novembre 2006 a porté le montant de cette indemnisation maximale à 12 000 euros au titre du second semestre 2006, sur décision du préfet après avis du comité mentionné ci-dessus. À la date du 31 décembre 2006, 3 158 dossiers de demande d'indemnisation sur les 3 323 reçus (soit 96 %) avaient fait l'objet d'un examen. 1 824 dossiers (57 %) ont recueilli un avis favorable, 1 280 (40 %) se sont vu opposer un avis défavorable et 54 (3 %) ont été ajournés ; 56 % des avis défavorables étaient motivés par le non-respect de l'une des conditions définies par la circulaire FISAC (baisse de chiffre d'affaires inférieure à 20 %, atteinte des plafonds FISAC). Les avis défavorables étaient également motivés par l'absence de lien avéré avec l'épidémie (31 %). Les aides attribuées représentaient à cette date une somme de 2 079 147 euros, soit un montant moyen de 1 140 euros par dossier.