Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime fiscal applicable aux micro-entreprises. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, en son article 35, a modifié l'article 50-0 du code général des impôts et fixé ainsi un cadre juridique aux micro-entreprises : ce régime fiscal avantageux est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros hors taxe s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou 27 000 euros hors taxes dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux. Les montants limites de chiffre d'affaires n'ont à ce jour jamais fait l'objet d'une réévaluation tandis que les charges desdites entreprises ont évidemment augmenté durant la même période, ce qui réduit année après année les possibilités des micro-entreprises ne disposant pas de perspectives suffisantes pour basculer vers le statut d'entreprise proprement dite. Au vu de ces éléments, le parlementaire souhaite savoir si une revalorisation des maximas autorisés est envisagée et s'il est possible à l'avenir d'indexer ces valeurs sur l'inflation.