Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté de Loire-Atlantique en ce qui concerne le décret du 29 décembre 2005 qui inscrit dans la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, à savoir l'exonération de TVA, les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. Afin d'éviter toute concurrence déloyale et les abus qui pourraient en découler, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de circonscrire les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de TVA appliquée aux soins d'esthétiques pour les personnes à domicile dépendantes. Au cas où une telle précaution ne serait pas susceptible d'être prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de sortir de la liste établie par le décret du 29 décembre 2005 les soins esthétiques pratiqués sur les personnes à domicile dépendantes afin d'éviter une concurrence déloyale.