Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des décharges statutaires des enseignants des premier et second degrés des établissements privés sous contrat. Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 a entraîné de nombreux retraits et une baisse des moyens au titre de la loi de finances pour 2007. Ainsi, par voie de conséquence, une augmentation de la charge de travail des enseignants pour la rentrée 2007 est à craindre. D'autre part, la suppression des décharges statutaires va peser sur les moyens financiers des établissements, menaçant ainsi les conditions de rémunération des enseignants. En particulier, supprimer les décharges au titre des heures de laboratoire en invoquant le forfait d'externat revient à méconnaître les réalités pratiques. Aujourd'hui ce forfait est utilisé pour pallier les difficultés financières des établissements, compte tenu des exigences auxquelles ils doivent faire face. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser l'enseignement privé, qui a fait ses preuves.