réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulièrement complexes et l'expérience professionnelle ne paraît pas être prise en compte. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette certification et s'il envisage son automaticité pour ceux qui exercent cette activité depuis plus de trois années.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 mars 2007