Question écrite n° 121244 :
comptes courants

12e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret encadrant la limitation des frais bancaires, voulu à l'unanimité par le législateur, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le logement opposable. Très attendu par l'ensemble des clients et par les associations de consommateurs, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour une parution rapide de ce décret.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 27 mars 2007

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