Réponse publiée le 15 mai 2007

La lutte contre les nuisances sonores fait l'objet de la directive n° 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. Ce texte, adopté en juin 2002, vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement, en se basant sur la détermination cartographique de l'exposition au bruit. Dans le cadre de cette directive, les États membres devaient informer la Commission des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 0000 passages de train par an et des agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire (avant le 30 juin 2005). Ils devaient également informer la Commission de toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants et de tous les grands axes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire (le 31 décembre 2008 au plus tard). À partir de ces données, les autorités choisies par les États membres doivent réaliser des cartes de bruit stratégiques, d'une part, pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et, d'autre part pour les très grandes infrastructures de transport terrestre et les aéroports principaux avant le 30 juin 2007. Sur la base de la cartographie réalisée, des plans d'action sur les territoires visés par les cartes de bruit stratégiques doivent être mis en oeuvre l'année suivante par les autorités choisies par les États membres (au plus tard le 18 juillet 2008) et élaborés avec la participation du public. Les mesures de ces plans d'action sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, et visent à gérer les problèmes ainsi que les effets du bruit et, si nécessaire, la réduction du bruit. Dans un second temps, et avant 2012, la réalisation de cartes de bruit stratégiques sera étendue aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et, à toutes les routes principales et voies ferrées principales. Les plans d'action correspondants devront être mis en oeuvre avant 2013. Par la suite, chaque cartographie stratégique et chaque plan d'action sera réexaminé tous les cinq ans. Engagée par ordonnance en 2004, la transposition française s'est achevée début 2006 suite à la ratification de cette ordonnance. Le dispositif qui en résulte se compose aujourd'hui des textes suivants : code de l'environnement (articles L. 572-1 et suivants), décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et arrêté du 4 avril 2006 (relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement), arrêté du 3 avril 2006 (fixant la liste des aérodromes mentionnés au paragraphe I du R. 147-5-1 du code de l'urbanisme). Ces textes définissent notamment les autorités compétentes pour chaque phase de mise en oeuvre de la directive 2002 49 CE en France - communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les agglomérations, représentant de l'État pour les infrastructures de transport relevant de sa compétence, collectivités territoriales pour les autres infrastructures de transport - ainsi que les principales modalités requises.