EDF et GDF
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, portant notamment sur les tarifs réglementés, il lui demande si une campagne de communication à destination des consommateurs sera mise en oeuvre, et, le cas échéant, par quelle instance et selon quelles modalités.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 mars 2007