Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur une disposition fiscale susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite, et entre dans des années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre, il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale. De plus, un salarié d'une PME dans laquelle la mutuelle n'est pas obligatoire, ne pourra pas appliquer de déduction fiscale à sa cotisation. En conséquence, il lui demande de lui donner sa position sur ce sujet.