PME
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une déclaration unique et le paiement des cotisations sociales de manière proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise lors de son démarrage, annoncée par M. le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités d'application de ces mesures.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 mars 2007