Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais dans lesquels les particuliers doivent mettre aux normes leurs installations d'assainissement individuel. La charge de réaliser les diagnostics reposait sur les collectivités locales. Certaines l'on fait, d'autres pas. Là où la loi a été appliquée, les particuliers soumis à une obligation de mise aux normes doivent le faire dans un délai de quatre ans, alors que dans les communes où ce diagnostic n'a pas été réalisé, les particuliers vont disposer de délais bien plus importants. Cela crée une inégalité entre citoyens, et ceux qui résident dans des collectivités qui respectent scrupuleusement la loi vont se retrouver désavantagés. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que tous les citoyens soient égaux devant cette obligation, financièrement lourde, de mise aux normes de leur installation d'assainissement individuel, et que ne soient pas défavorisés ceux qui résident dans les communes ayant réalisé ces diagnostics.