Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur des difficultés rencontrées par la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Dans le cadre de la loi d'orientation agricole en date du 22 juin 1999 ont été prévus des contrats territoriaux d'exploitation pouvant prendre en compte notamment les problèmes agri-environnementaux. C'est ainsi que de nombreux CTE retiennent au titre des actions éligibles : l'entretien, la réhabilitation des éléments fixes (fossé, talus, mare, haies, etc.). Certaines opérations concernent particulièrement la réhabilitation ou l'entretien des chemins communaux traversant l'exploitation. Il lui demande donc comment de tels engagements peuvent être pris sans l'accord des collectivités, surtout quand il s'agit du domaine public communal ou privé (chemins ruraux), et ce qu'il en est de la continuité du traitement du domaine public avec de tels CTE conclus pour la seule partie de voirie traversant l'exploitation du signataire alors que rien ne serait fait en amont ni en aval. Il lui demande également quelle est la responsabilité de l'intervenant sur le domaine public en cas d'accident de la circulation et ce qu'il advient de l'accord ou non de la collectivité locale.