lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 53 alinéa 5, 102-III alinéa 2, 116-II alinéa 2, 120-II alinéa 2, et 131-III de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour, En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 mars 2007