Réponse publiée le 5 mai 2003

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés oblige tout organisme, public ou privé, à employer 6 % des travailleurs handicapés dans son effectif. Cette obligation d'emploi a été reprise dans le protocole d'accord sur l'insertion des handicapés signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. Le protocole précité a notamment prévu la suppression progressive de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression est compensée par la généralisation des recrutements directs par voie contractuelle avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement, instaurée en 1987 pour l'emploi des catégories C et D et généralisée aux emplois de catégories A et B en 1995, a en effet démontré son efficacité. Parmi les autres mesures prévues par ce protocole d'accord figure l'obligation faite à chaque administration de préparer un plan triennal d'insertion des travailleurs handicapés. Le ministère de la défense s'est doté d'un plan d'action dit « Handi'cap » pour les années 2001 à 2005 qui doit permettre d'embaucher annuellement entre 117 et 197 travailleurs handicapés. Au 1er janvier 2003, le nombre total de personnes handicapées employées au ministère de la défense s'élevait à 905 agents (hors DCN) dont 17 recrutés par concours, 380 au titre des emplois réservés et 508 contractuels, soit une augmentation de 39 % par rapport à l'année précédente (649 agents au 1er janvier 2002). Le dispositif en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés prévoit également des mesures destinées à améliorer leur place au sein du ministère. Dans ce cadre, certaines actions sont destinées à informer la société civile des opportunités offertes par le ministère, d'autres sont entreprises en faveur des agents en place afin d'améliorer la qualité de l'intégration des travailleurs handicapés, notamment par la réalisation d'opérations d'aménagement de poste de travail, des actions de formation spécifiques et par la sensibilisation de l'ensemble du personnel à la problématique du handicap.