Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie et de la chiropractie. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Les projets de décret ne semblent pas répondre aux attentes de ces professions. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre, aussi rapidement que possible, et en concertation étroite avec les praticiens, les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, décrets conformes aux orientations définies par le législateur.