Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interdiction de fumer dans les établissements scolaires. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a modifié le code de la santé publique et fixé les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. C'est ainsi que cette interdiction s'applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Sachant que des emplacements pour fumeurs ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, les collégiens et lycéens qui souhaitent fumer entre les heures de cours ou durant midi, se retrouvent alors sur le trottoir, en dehors de l'enceinte scolaire, souvent à proximité immédiate de la circulation automobile où les risques d'accidents sont bien évidemment plus importants que dans la cour de l'établissement scolaire. Afin de répondre à la légitime attente des parents d'élèves, elle lui demande si les collégiens et lycéens demeurent alors sous la responsabilité de l'établissement scolaire et les mesures qu'il entend prendre pour les protéger des risques urbains.