Réponse publiée le 15 mai 2007

La réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, prévue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En raison de cette réorganisation, les demandes de labels rouges ou d'indications géographiques protégées, déposées au cours du deuxième semestre 2006, n'ont pas pu être instruites par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, dont le mandat est arrivé à échéance à la fin de l'année dernière. Ces dossiers seront examinés par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), sur la base de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et de son décret d'application, qui ont été publiés respectivement le 8 décembre 2006 et le 7 janvier 2007 au Journal Officiel de la République Française. Ces textes procèdent notamment à l'aménagement des règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les porteurs de projet d'indications géographiques protégées peuvent adresser leur dossier de demande d'indication géographique protégée directement aux services régionaux de l'INAO, qui disposent désormais des éléments nécessaires à leur traitement. Enfin, les demandes de labels rouges et d'indications géographiques protégées relèvent désormais, de la compétence du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journal officiel de la République Française du 11 février 2007. La prochaine réunion de ce Comité se tenant à la fin du mois de mai sera principalement consacrée au dossier des organismes de défense et de gestion des signes, qui doivent être reconnus le 31 mai au plus tard. Les demandes de reconnaissance des nouveaux cahiers des charges seront examinés ultérieurement, au cours du second semestre 2007.