Réponse publiée le 8 mai 2007

La Commission a présenté le 22 juin 2006 une communication présentant les options envisageables pour la réforme de l'OCM viti-vinicole. Les principales mesures proposées par la Commission sont les suivantes : arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans ; abandon immédiat ou à terme (horizon 2013) du système de droits de plantation ; suppression des instruments de marché tels que les aides au stockage privé et les mesures de distillation. En contrepartie, une enveloppe financière nationale serait mise à disposition de chaque État membre producteur, destinée à financer les mesures de gestion les mieux adaptées ; transfert de crédits en faveur du développement rural pour des mesures spécifiques adaptées au secteur (préretraite et programmes environnementaux) ; assouplissement des pratiques oenologiques et une simplification du système de classement des vins et des règles d'étiquetage. Le Conseil a abordé ce dossier à trois reprises au cours de l'année 2006 (sessions de juillet, septembre et octobre). La proposition législative de la Commission devrait intervenir au cours du mois de mai 2007. Il reviendra à la Présidence portugaise de parvenir à un accord sur ce dossier. La France soutient le principe du maintien d'une OCM spécifique pour ce secteur et l'orientation consistant en une réforme en profondeur de l'OCM actuelle. Cependant, la proposition de la Commission n'est, de notre point de vue, pas acceptable en l'état. Ainsi, si l'arrachage, doit rester un outil au sein de l'OCM, il ne doit pas être la mesure centrale de la réforme. Il doit être une solution de dernier recours pour certaines exploitations qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Le régime de restructuration et reconversion du vignoble devra, pour sa part, être maintenu dans son principe et dans son mode de gestion actuel, au sein d'enveloppes nationales. Ces dispositifs permettent l'adaptation en permanence du vignoble au marché et donc concourent à la compétitivité de la filière. Des alternatives crédibles et efficaces doivent être trouvées aux outils actuels de gestion de marché. En effet, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demande que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle au plan communautaire. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement et contribue à améliorer la qualité des vins. La proposition de maintenir le caractère obligatoire de cette distillation figure dans le mémorandum adressé à la Commission par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Enfin, concernant la proposition de la Commission de lever l'interdiction d'importation de moûts en provenance de pays tiers et du coupage de vins communautaires avec des vins de pays tiers, la France a d'ores et déjà indiqué qu'elle ne l'accepterait pas. La préservation de la qualité des vins est une priorité forte de l'action du Gouvernement. Dans le cadre des discussions qui vont s'engager suite à la publication de la proposition législative de la Commission, le Gouvernement continuera à défendre les intérêts de la filière viticole nationale.