Question écrite n° 121365 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel concernant la conclusion de partenariats public-privé en vue de faciliter la création de nouvelles places de détention.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 27 mars 2007

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