Réponse publiée le 24 avril 2007

L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat. Outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant de la catégorie chocolat de ménage au lait (telle que définie au point 5 du A à l'annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), les produits de la catégorie chocolat (point 3 du A de l'annexe déjà citée) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Par décision ministérielle du 29 novembre 2004, le taux réduit a été généralisé à l'ensemble des produits de cette dernière catégorie, quelle que soit leur présentation. Enfin, l'article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, commentée par l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-2-06 du 16 mars 2006, a étendu l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie bonbon de chocolat, telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Ces récentes mesures d'extension significative de l'application du taux réduit de la TVA marquent l'attachement du Gouvernement à simplifier d'une manière favorable aux professionnels du secteur la réglementation fiscale relative aux produits de chocolat. Cela étant, une extension du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat qui n'en relèvent pas aujourd'hui ne paraît pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu de son coût.