Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte de certains actes effectués par les infirmières libérales. Celles-ci sont régulièrement amenées, sur prescription médicale, à exécuter des actes qui ne sont pas référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et donc non pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Il s'agit plus précisément des actes suivants : surveillance de tension artérielle, glycémie capillaire, pose de bas de contention, installation de collyres, préparation, distribution et surveillance de traitement. Autre exemple, la NGAP prévoit le remboursement quotidien d'au maximum 4 soins d'hygiène d'une durée inférieure ou égale à une demi-heure. Or pour les personnes atteintes de pathologies lourdes, il arrive que la prise en charge quotidienne soit plus longue du fait de la diversité des soins et de la multiplicité des passages. L'acte AIS3 est insuffisant pour la prise en charge de soin de trachéotomie, de sonde urinaire. Parfois, les infirmières sont autorisées à facturer des soins (demande de prise en charge acquise à défaut de réponse sous 10 jours) mais, pour des raisons comptables, la NGAP oblige les caisses d'assurance maladie à en refuser le paiement. Par ailleurs, les infirmières libérales ne bénéficient pas de tarifs de nuit. Pourtant, il leur est nécessaire d'intervenir à toute heure et en particulier auprès des personnes insulino-dépendantes. En conséquence, il souhaite savoir comment il entend faire évoluer cette situation pour ne pas décourager les infirmières libérales, en particulier en milieu rural. Il rappelle également que les soins à domicile induisent une dépense publique très inférieure à celle comptabilisée en établissement.