Réponse publiée le 2 juin 2003

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans l'effectif total de son personnel. Le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, signé le 8 octobre 2001, est à la base de l'élaboration d'un plan triennal d'actions 2003-2005 en faveur du recrutement et de l'insertion des personnes handicapées. Son but est, en particulier, d'atteindre, au terme de la troisième année, un taux de recrutement au moins égal à 6 % des recrutements annuels globaux. Compte tenu de la spécificité des catégories de personnels concernés et de leurs modes de gestion, ce plan est établi distinctement, d'une part, pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale et, d'autre part, pour ceux dont la gestion relève de la direction générale de l'administration. 1. Nombre de personnes handicapées employées au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'enquête annuelle, demandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, concernant les agents relevant de la direction générale de l'administration, et relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des handicapés au titre de l'année 2001, indique, selon les critères pris en considération, un taux global d'emploi de 5,48 %, correspondant, au 31 décembre, à un effectif de 1 803 bénéficiaires. Ce chiffre inclut toutefois 645 agents anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Sans prendre en compte ces catégories, le taux d'emploi de travailleurs handicapés est de 3,52 %, sur la base d'un effectif de 32 881 agents. En 2001, 91 agents ont été recrutés au titre de la loi de 1987. Les données au 31 décembre 2002 sont en cours d'actualisation. Pour ce qui concerne la direction générale de la police nationale, compte tenu des normes d'aptitude appliquées aux personnels actifs de la police nationale, seuls les postes administratifs, techniques et scientifiques de la police peuvent être accessibles à des personnes handicapées. Le recrutement de fonctionnaires handicapés à compétence administrative dans la police nationale a été pris en compte depuis 1987 et la voie contractuelle privilégiée depuis 1999. Ainsi, au 1er janvier 2003, 390 travailleurs handicapés étaient recensés au sein de la direction générale de la police nationale. Il est à noter que l'arrêté du 21 août 2002 qui prévoit un recrutement exceptionnel d'agents administratifs au titre de l'année 2003, réserve 62 postes aux travailleurs handicapés. 2. Plan triennal d'actions 2003-2005 en faveur du développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés. Un plan triennal d'actions (2003-2005) va être mis en oeuvre, respectivement pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale et ceux gérés par la direction générale de l'administration. Il vise deux objectifs : d'une part, la structuration des services pour garantir la prise en compte de la politique en faveur des handicapés, avec la mise en place d'instances de pilotage (sur le plan national et régional) et la création d'un réseau de correspondants handicap et, d'autre part, le développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés. Soumis à l'examen des partenaires et au comité central d'hygiène et de sécurité, le projet de plan doit être présenté devant les différents comités techniques paritaires centraux pour être ensuite définitivement agréé auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Une campagne de communication nationale et régionale est mise en place. Elle est basée sur la diffusion du programme triennal, l'édition de plaquettes d'information et l'organisation de réunions de sensibilisation. S'agissant des actions prévues dans le plan défini pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration, les mesures seront expérimentées dans des régions pilotes, avec une extension puis une généralisation après évaluation en 2004-2005. 2-1. La mise en place d'instances de pilotage et de suivi. S'agissant des personnels gérés par la direction générale de l'administration, répartis entre services centraux et déconcentrés, et relevant de filières diversifiées (administratives et techniques), une instance de pilotage nationale est instituée, présidée par le directeur général de l'administration qui se composera de responsables des services centraux, de représentants des réseaux d'insertion sociale et professionnelle d'agents handicapés, de représentants des organisations syndicales et d'associations. Son rôle sera de définir les orientations en matière de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés, de mettre en place des outils d'évaluation des compétences, de valider le bilan annuel d'activités et d'évaluer les programmes d'actions. Sur le plan régional, un comité sera présidé par le préfet de région. Son rôle sera de sensibiliser les préfectures pour la mise en place de plans de recrutement et de formation à l'échelle des départements et des programmes d'actions, et d'en assurer le suivi. L'insertion et le suivi des agents handicapés au sein des services ne pouvant dépendre des seuls chefs de service d'accueil, il est apparu indispensable de mettre en place un réseau de « parrainage » et de suivi, avec la création d'un réseau de « correspondants handicap », basé sur une logique territoriale pour expliquer le plan, motiver les gestionnaires et développer les partenariats. Pour le périmètre de gestion de la direction générale de l'administration, outre un correspondant handicap national, seront institués 26 correspondants régionaux et 100 correspondants départementaux. Au sein de la direction générale de la police nationale, un correspondant handicap sera désigné au niveau de chaque SGAP, avec des référents au niveau local, par exemple dans les directions départementales de sécurité publique. La mise en place des instances de pilotage et la désignation des correspondants s'effectuera courant 2003, le ministère de l'intérieur veillant à s'ouvrir vers le milieu extérieur (par exemple auprès de l'association HANDIPUBLIC qui regroupe les principales associations du secteur public). 2-2. Le développement d'une politique volontariste de l'emploi et la réussite de l'insertion des travailleurs handicapés. L'objectif est d'abord celui d'une augmentation des recrutements, de manière que le nombre total d'emplois handicapés représente un taux de 6 %. Pour atteindre ce taux, sont pris en compte les recrutements directs (par concours ou par la voie contractuelle) de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, les fonctionnaires devenus inaptes et reclassés dans l'année, les fonctionnaires nouvellement bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité supérieure à 10 %, et les agents déjà en poste et ayant bénéficié d'une reconnaissance de la COTOREP pendant l'année. Dès 2003, la programmation des concours dans la plupart des filières et des corps, inclut une proportion d'au moins 6 % de postes pour les personnes handicapées. Cette programmation s'appuiera sur une amélioration des outils statistiques de suivi des emplois et des recrutements et l'effort de meilleure approche territoriale des besoins. Le recrutement par concours sera favorisé par des actions de communication auprès des publics handicapés, l'aménagement des épreuves sera renforcé. Le recrutement par voie contractuelle (pratiqué depuis 1997) pourra pallier l'apport insuffisant des concours. Sur le plan du déroulement de carrière des agents handicapés et pour assurer des possibilités de promotions équivalentes à celles des fonctionnaires valides, l'accent sera mis sur la formation initiale en adéquation avec le poste de travail et la formation continue des agents. Des actions de sensibilisation des différents acteurs recrutant et encadrant les personnes handicapées, ainsi que des campagnes d'information dans les services, seront développées. Ces actions prendront place notamment dans les formations initiales des corps et des guides d'accueil des personnes handicapées dans les services seront élaborés à destination des chefs de service. De même, l'insertion des travailleurs handicapés, sera confortée par l'amélioration des conditions de travail : sensibilisation de l'environnement, accessibilité des locaux (bureaux, restauration collective...), aménagement du poste de travail, accompagnement individuel de l'agent handicapé. Au sein des services de police, un effort conséquent a déjà été réalisé pour la mise en place de matériels et d'équipements nécessaires (ex. : logiciels en braille), dans le cadre des crédits attribués au titre du fonds interministériel d'aide à l'insertion des personnels handicapés (plus de 140 000 euros en moyenne par an depuis 2000).