Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi du 29 juin 2005, modifiant le statut des assistantes maternelles, qui deviennent des assistantes familiales lorsque l'accueil est permanent. Les décrets d'application concernant le montant des rémunérations, salaires et indemnités ne sont pas parus et les revalorisations envisagées ne semblent pas atteindre le SMIC pour l'accueil d'un enfant. Les assistantes familiales travaillant pour le compte des collectivités locales, il lui demande s'il ne serait pas logique qu'elles bénéficient d'un statut en rapport avec leur situation, celui de titulaire de la fonction publique. Il lui demande également, si des mesures sont envisagées pour que soit pleinement reconnu ce métier et de lui dire quelles sont ses intentions sur cette question.