Réponse publiée le 8 mai 2007

La date de comptabilisation des aides versées aux agriculteurs, dans le cadre des droits à paiement unique (DPU) établis par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, a été modifiée à la suite de l'avis du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Cette modification a conduit de nombreux exploitants à comptabiliser deux annuités d'aides au titre de l'exercice clôturé en cours d'année 2007, avec comme conséquence un surcroît d'imposition. De manière à limiter cette augmentation, deux mesures (étalement sur sept années de la seconde annuité et changement de la date de clôture de l'exercice) ont été adoptées en loi de finances rectificative pour 2006. Cependant, celles-ci n'ont pas apporté pleinement réponse aux difficultés rencontrées. Aussi, après un examen attentif de la situation, le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État a accepté la solution suivante, conforme au souhait des professionnels : permettre que ces aides soient déclarées et imposées à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement de la demande en lieu et place de la date de dépôt. Ainsi, des instructions nécessaires ont été données pour que la date d'envoi de cette lettre intervienne à partir du 1er juillet de chaque année. Ces mesures vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.