Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les personnes physiques et morales agissant à titre professionnel, sous le régime de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Il souhaite savoir si les personnes titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif, qui travaillent soit à titre libéral, soit sous la forme de sociétés (SARL, SAS), ont le droit d'utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle des moniteurs non titulaires du brevet d'État, comme des moniteurs fédéraux, dont l'exercice est à titre bénévole. Dans l'affirmative, il lui demande quel est le fondement légal ou réglementaire autorisant le recours, dans un cadre professionnel, à des moniteurs bénévoles, sans les rémunérer et sans acquitter de charges sociales, et, dans la négative, quel est le fondement légal ou réglementaire qui interdit le recours dans un cadre professionnel à des moniteurs bénévoles et quelles sont les sanctions encourues par les dirigeants de ces structures professionnelles.