Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge partielle, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des titres d'abonnement de transports publics de leurs personnels. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 précise qu'en application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'État et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du ler janvier 2007, de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Compte tenu du fait que cette loi, en son article 2, autorise cette prise en charge par toute personne publique ou privée, elle lui demande si, au titre de la comparabilité entre les fonctions publiques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également prendre en charge partiellement les titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par leurs personnels travaillant hors Île-de-France sur la base du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006.