assurance vie
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de milliards d'euros de contrats d'assurance vie en déshérence relevés dans le rapport 2006 du médiateur de la République sans que le bénéficiaire final en soit clairement établi et informé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin que ce phénomène trouve une issue.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 mars 2007