EPCI
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la création ou le maintien de services en milieu rural. En effet, si l'article 12 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, confère une telle compétence aux communes en cas d'insuffisance ou de défaillance de l'initiative privée, il semblerait que celle-ci ne s'étende pas aux établissements publics de coopération intercommunale. Or ces derniers participent au développement économique et à l'aménagement du territoire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 mars 2007