Réponse publiée le 15 mai 2007

Au sein des économies européennes, les PME ont un rôle essentiel pour favoriser la croissance, promouvoir l'innovation et créer des emplois. Elles représentent plus de 50 % du PIB français. Le développement des PME s'impose peu à peu comme une priorité politique au niveau européen. Le Conseil européen du printemps 2006 a ainsi souligné la contribution des PME au processus de Lisbonne. Le Conseil a invité la commission à réexaminer les règles et les pratiques en matière de marchés publics, en prenant en compte les besoins spécifiques des PME, afin de faciliter leur accès aux marchés publics. Les marchés publics sont en effet un levier clé pour promouvoir la croissance des PME en raison de leur nature et de leur poids dans l'économie. L'enjeu est considérable puisqu'en Europe les appels d'offres lancés par les organismes publics s'élèvent à près de 1 500 milliards d'euros par an. Or dans les vingt-sept pays membres de l'Union européenne, les PME remportent seulement 20 % de ces marchés alors qu'elles représentent pourtant 90 % des entreprises du secteur privé. En France, les PME n'ont accès qu'à 23 % des marchés publics dans le domaine des fournitures. Dans les services ce chiffre tombe à 11 %. Cette situation n'est pas représentative du poids relatif des PME dans l'économie. Afin de convaincre ses partenaires européens et la Commission, la France a diffusé au sein de l'Union européenne un mémorandum qui demande à la Commission de négocier à l'OMC dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) des dispositions permettant de mettre en oeuvre un accès préférentiel non discriminatoire pour les PME à la commande publique. En évitant de créer des distorsions de concurrence ou de nouvelles charges administratives, cette proposition est pleinement compatible avec les objectifs de l'Union. Nous avons engagé, en outre, une réflexion pour aller au-delà et intégrer un ciblage sur les PME innovantes ou les offres innovantes. D'autres pays développés ont déjà mis en place des mesures visant à ce même objectif (par exemple le « Small Business Act » aux États-Unis). De telles mesures doivent être compatibles avec les obligations internationales de l'Union européenne et, en particulier, avec l'Accord sur les Marchés publics. Les États-Unis ont déjà obtenu en 1994 que leurs engagements soient assortis d'une exemption en faveur « du Small Business Act (SBA) ». La renégociation en cours de l'AMP offre une opportunité unique pour l'Europe afin d'obtenir un rééquilibrage de cet accord. Le Gouvernement français s'emploie activement à en convaincre la Commission et ses partenaires européens. Dans ce contexte, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, en février dernier, des conclusions de nature à encourager la recherche de moyens susceptibles d'améliorer l'accès des PME à la commande publique au sein de l'Union et dans le reste du monde. Ces conclusions du Conseil sont importantes : elles rappellent la contribution importante des PME à la croissance, l'emploi et la compétitivité européenne ; elles soulignent l'absence d'ambition de nos partenaires (États-Unis, Japon, Corée du Sud, Canada) dans le cadre de la renégociation de l'AMP alors que l'offre européenne, déjà très ambitieuse à l'origine, s'est étendue au cours des élargissements et à nouveau depuis le 1er janvier 2007 à la Roumanie et la Bulgarie. Elles appellent ces partenaires à améliorer leurs offres, tout particulièrement ceux qui ont mis en place une dérogation pour leurs PME ; elles appellent la Commission, à défaut, à mettre en oeuvre une stratégie de rééquilibrage des concessions : en effet, l'UE ne peut continuer à ouvrir ses marchés sans obtenir de concessions symétriques. Par ailleurs, le Parlement européen a également adopté une résolution allant dans le même sens. La Commission devra désormais négocier la révision de l'AMP sur cette base. Le gouvernement français veillera à ce que l'offre européenne révisée à l'AMP apporte des garanties réelles aux PME européennes.