Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les pièces de rechange des automobiles. Les professionnels du secteur automobile (entretien de véhicules, distribution d'accessoires et de pièces automobiles) déplorent que la réglementation française soit en décalage avec la réglementation européenne. En effet, cette réglementation française prive les équipementiers des débouchés indispensables à leur équilibre économique que constitue la vente de ces pièces à la distribution indépendante qui leur assure un revenu supérieur, freine le développement de leurs filières qui créent des emplois locaux et « indélocalisables », et génère un surcoût prohibitif pour l'automobiliste qui rend de plus en plus dissuasifs certaines réparations ou remplacements indispensables à la sécurité de la conduite (rétroviseurs, optique de phares). Cette situation française est d'autant plus paradoxale que l'Union européenne a engagé, aux termes de l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998, une démarche visant à encourager les États membres à réviser leurs législations afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces « visibles » des véhicules. Ces pièces sont soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission européenne qui en assurent la sécurité (CE 1400/2002). Depuis 1998, 11 États membres, dont la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, ont déjà libéralisé leur marché. Il en résulte qu'aujourd'hui, pour une même pièce répondant à toutes les homologations en vigueur, il est constaté des différences de prix de l'ordre de 35 % en moyenne entre un marché libéralisé et un marché non libéralisé. Confortés par ce succès, la Commission et le Parlement européen proposent de réviser l'article 14 afin d'étendre cette libéralisation à l'ensemble des États membres et d'aboutir à un marché harmonisé qui mettra fin aux incohérences d'un système à deux vitesses et permettra le renforcement des contrôles et la lutte contre la contrefaçon. La France, qui avait jusqu'ici choisi de maintenir un monopole des constructeurs, ne doit plus s'opposer à la libéralisation du marché de la réparation. Un tel maintien du monopole est d'autant moins défendable que, dans un marché européen largement libéralisé, l'automobiliste français constatera rapidement l'écart des prix avec ceux pratiqués chez ses voisins. Ce surcoût risque à terme de se retourner contre l'image de nos propres constructeurs. Par ailleurs, la fin du monopole permettra le développement des nouveaux métiers du service et de l'entretien automobile, secteur dans lequel les acteurs français sont leaders et contribuent à une implantation rapide de nos constructeurs sur les nouveaux marchés, en fournissant des réseaux d'entretien professionnels et adaptés aux contraintes économiques locales des consommateurs. En conséquence, il lui demande de soutenir désormais une position favorable à la libéralisation harmonisée du marché des pièces de rechange aux termes de la rédaction proposée par la Commission européenne à l'article 14 révisé de la directive 98/71/CE.