réglementation
Question de :
Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche dispose que les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État. Mme Brigitte Le Brethon demande à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche à quelle date il envisage la parution de ce décret.
Auteur : Mme Brigitte Le Brethon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 27 mars 2007