Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction que pose l'article R. 233-9 du code de justice administrative selon lequel nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours de recrutement complémentaire de conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Est-il établi qu'une telle restriction garantit une meilleure qualité de recrutement ? Dans l'affirmative, pourquoi alors ne pas la généraliser à l'ensemble des concours administratifs ? Si la restriction actuelle devait néanmoins être maintenue, il lui demande si on ne pourrait pas à tout le moins envisager, dans un souci d'équité, de modifier l'article R. 233-9 précité pour ne pas comptabiliser les sessions du concours au titre desquelles ils auront été déclarés admissibles.