Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton d'investir des fonds dans la conservation du Journal officiel en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. En effet, il existe une obligation d'archivage de la version papier du Journal officiel pour une période de dix ans. Cela occasionne des désagréments pour nombre de communes, en terme de gestion d'espace ou de financement d'une formule papier au demeurant peu écologique. Il apparaît parallèlement que la version dématérialisée du Journal officiel est désormais accessible sur internet, sur des sites tels que Légifrance. Au final, il souhaite connaître quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre un passage à une version dématérialisée du Journal officiel pour les communes chef-lieux de canton.