coopération judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député M. Christian Philip sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser l'état actuel de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations concernant les infractions terroristes qui a été adoptée suite aux attentats de Madrid et de Londres, Cette décision dispose que les États membres doivent transmettre à EUROPOL et à EUROJUST les informations relatives aux enquêtes, aux poursuites et aux condamnations pénales pour infractions terroristes. Cette décision prévoit également que les États membres doivent veiller à ce que les informations en rapport avec des infractions terroristes soient rendues accessibles aux autres États membres intéressés. Toutefois ce texte n'inclut pas les services de sécurité et de renseignement dans son champ d'application. C'est pourquoi la Commission a déposé le 22 décembre 2005 une proposition de décision visant à modifier cette décision. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer l'avancée des discussions sur ce texte.
Réponse publiée le 8 mai 2007
La décision 2005/671/JAI du conseil de l'Union européenne du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 29 septembre 2005. Depuis cette date la France applique bien évidemment les dispositions de ce texte normatif. Cette décision organise la coopération des services répressifs européens (échanges d'informations, équipes communes d'enquête, entraide judiciaire) en matière de lutte contre le terrorisme. La Commission européenne a souhaité modifier cette décision afin d'inclure les services de renseignement dans le système de coopération prévu par ce texte. Elle a donc présenté un projet le 22 décembre 2005. Toutefois, l'ensemble des États membres s'est opposé à ce que les services de renseignement voient leur coopération régie par cette décision destinée aux services répressifs. La Commission a donc retiré son texte.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 27 mars 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007