coopération judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner afin de compenser l'insuffisance de la directive 95/46/CE n'incluant pas le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives. La convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 est en effet aujourd'hui trop générale pour pouvoir répondre à cette lacune.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 27 mars 2007