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Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Pierre-Christophe Baguet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 95 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article sur les résidences-services modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret d'application de cet article devrait être publié.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 3 avril 2007