Réponse publiée le 14 juillet 2003

La loi n° 87-17 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans l'effectif total de son personnel. Le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, signé le 8 octobre 2001, est à la base de l'élaboration d'un plan triennal d'actions 2003-2005 en faveur du recrutement et de l'insertion des personnes handicapées. Son but est d'atteindre, au terme de la troisième année, un taux de recrutement au moins égal à 6 % des recrutements annuels globaux. 1. Nombre de personnes handicapées employées au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (directions et services relevant de la direction générale de l'administration). L'enquête annuelle, demandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des handicapés au titre de l'année 2001 indique selon les critères pris en considération, un taux global d'emploi de 5,48 % correspondant, au 31 décembre, à un effectif de 1 803 bénéficiaires. Ce chiffre inclut toutefois 645 agents anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Sans prendre en compte ces catégories, le taux d'emploi de travailleurs handicapés est de 3,52 % sur la base d'un effectif de 32 881 agents. En 2001, 91 agents ont été recrutés au titre de la loi de 1987. Les données au 31 décembre 2002 sont en cours d'actualisation. 2. Plan triennal d'actions 2003-2005 en faveur du développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés. Un plan triennal d'actions (2003-2005) va être mis en oeuvre. II vise trois objectifs : la mise en place d'instances de pilotage (sur le plan national et régional), la création d'un réseau de correspondants handicap et, enfin, le développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés. Une campagne de communication nationale et régionale est mise en place. Elle est basée sur la diffusion du programme triennal, l'édition d'une plaquette d'information et l'organisation de réunions de sensibilisation. 2.1. La mise en place d'instances de pilotage. Sur le plan national, l'instance de pilotage, présidée par le directeur général de l'administration, se composera de responsables des services centraux, de représentants des réseaux d'insertion sociale et professionnelle d'agents handicapés, de représentants des organisations syndicales et d'associations. Son rôle sera de définir les orientations en matière de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés, de mettre en place des outils d'évaluation des compétences, de valider le bilan annuel d'activités et d'évaluer les programmes d'actions. Sur le plan régional, le comité sera présidé par le préfet de région. Son rôle sera de sensibiliser les préfectures pour la mise en place de plans de recrutement et de formation à l'échelle des départements et des programmes d'actions, et d'en assurer le suivi. 2.2. La création d'un réseau de correspondants handicap La création d'un réseau de correspondants handicap, basé sur une logique territoriale, se composera d'un correspondant handicap national, de 26 correspondants régionaux et de 100 correspondants départementaux. La mise en place des instances de pilotage et la désignation des correspondants s'effectueront courant 2003. 2.3. Le développement d'une politique volontariste de l'emploi et la réussite de l'insertion des travailleurs handicapés. Ce dernier point vise une augmentation des recrutements, de manière à atteindre l'objectif d'un nombre total d'emplois handicapés représentant le taux de 6 %. Conformément aux instructions prises en compte pour l'élaboration du plan triennal, ce taux annuel de recrutement est constitué par : les recrutements directs (par concours ou par la voie contractuelle) de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, des fonctionnaires devenus inaptes et reclassés dans l'année, des fonctionnaires nouvellement bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité supérieure à 10 %, et des agents déjà en poste et ayant bénéficié d'une reconnaissance de la COTOREP pendant l'année. Dès 2003, la programmation des concours dans la plupart des filières et des corps inclut une proportion d'au moins 6 % de postes pour les personnes handicapées. Les mesures employées se baseront sur une amélioration des outils statistiques de suivi des emplois et des recrutements et l'adoption d'un développement territorial des besoins. Le recrutement par concours sera appuyé par des actions de communication auprès des publics handicapés, l'aménagement des épreuves sera renforcé. Le recrutement par voie contractuelle (pratiqué depuis 1997) pourra palier l'apport insuffisant des concours. Sur le plan du déroulement de carrière des agents handicapés, l'accent sera mis sur la formation initiale en adéquation avec le poste de travail et la formation continue des agents. De même, l'insertion des travailleurs handicapés sera confortée par l'amélioration des conditions de travail : sensibilisation de l'environnement, aménagement du poste de travail, accompagnement individuel constant de l'agent handicapé sous forme de tutorat. Ces différentes mesures seront amorcées dès cette année avec, entre autres, une expérimentation à des régions pilotes (au nombre de huit), une extension à neuf autres régions en 2004, et, après l'évaluation de ces régions pilotes en 2005, la généralisation à toutes les régions. L'évaluation de la mise en oeuvre du plan triennal sera possible en 2005. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe activement, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la mise en oeuvre de la réforme de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.